Le 9 février l’Assemblée nationale examinera le projet de loi qui autorise l’adhésion à la convention Bunker Oil[1].

Cette convention est entrée en vigueur le 21 novembre 2008. Elle vise à garantir une compensation appropriée, rapide et effective des victimes de pollutions causées par les hydrocarbures de soute (servant à la propulsion du navire). Elle comble un vide juridique : les conventions précédentes ne traitaient que des pollutions par les hydrocarbures transportés.

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Tout navire de plus de 1 000 tonnes, battant pavillon d’un Etat partie ou touchant un port d’un Etat partie, doit produire un certificat d’assurance délivré par un Etat partie.
Jusqu’ici, faute de ratification, la France ne peut les délivrer. Les armateurs sous pavillon français touchant l’un des Etats ayant ratifié la Convention[2], doivent donc obtenir des certificats temporaires auprès d’autres Etats.

« La situation était particulièrement pénible, sinon humiliante, pour les ferries en rotation sur le Transmanche : le Royaume-Uni ayant ratifié de longue date, il fallait à nos navires demander des certificats temporaires à l’administration anglaise… alors que le pavillon français figure depuis de longues années sur le podium des meilleurs pavillons au monde »
Anne Sophie AVE, délégué général d’Armateurs de France

Le dossier se retrouve aujourd’hui devant l’Assemblée Nationale. Il est vraisemblable qu’on le doive au ministre Jean-Louis BORLOO qui, dès les premières conclusions du Grenelle de la mer, a appelé à une ratification rapide. Ainsi, Armateurs de France qui a largement poussé (soutenu) ce dossier a été entendu par le ministre…
En effet, les armateurs français se sont tôt mobilisés pour la ratification de cette convention qui permet de faciliter la circulation des navires français.

Gageons que nos élus à leur tour se mobiliseront pour maintenir l’exemplarité française.

Il reste encore des conventions internationales à ratifier, notamment :
· HNS (hazardous and noxious Substances 1996) sur le transport maritime de matières dangereuses
· Nairobi (wreck and removal convention 2007) sur l’enlèvement des épaves
· Les règles de Rotterdam (2008) pour le transport international de marchandises effectué en partie par mer
· Hong Kong (2009) sur le démantèlement des navires
· Et les conventions OIT sur le droit du travail maritime

[1] Convention de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
[2] A ce jour, 47 Etats ont ratifié la convention représentant 79,35% du tonnage mondial

Source : Armateurs de France