En tant que Tiers de Confiance, CertEurope groupe Oodrive aide les fournisseurs d’énergie et les entreprises du secteur à prouver leur implication dans la mise en œuvre des certificats d’économie d’énergie.



Selon la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, sont soumises à des obligations d’économies d’énergie :

1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat. Au terme d’une première période de trois ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l’extension des obligations d’économies d’énergie aux personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ;

2° Les personnes qui vendent de l’électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finaux et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’État.

C’est dans le cadre de cette politique de réduction de consommation d’énergie que l’État a mis en place les CEE (Certificat d’Économie d’Énergie). Ces certificats sont des documents émis par l’Etat, prouvant qu’une action d’économie d’énergie a été réalisée par une entreprise, un particulier ou une collectivité publique.
Leur but : réduire la consommation énergétique française et permettre de matérialiser et de chiffrer les actions des fournisseurs d’énergie, de combustible et de carburant (communément appelé les obligés) ainsi que les courtiers en CEE. Ces certificats permettent de valider ces baisses de consommation et représentent chacun une certaine quantité d’énergie économisée.

C’est la raison pour laquelle depuis 2005, l’État oblige les fournisseurs d’énergie et de carburant à mettre en place des programmes d’incitation aux économies d’énergie auprès de leur clientèle.

CertEurope ou la preuve de l’incitation
L’État fixe donc aux fournisseurs d’énergie un objectif d’économies à réaliser sur une période de trois ans. Ces derniers ont pour obligation d’inciter les consommateurs qu’ils soient des entreprises ou des particuliers, à réaliser des travaux de rénovation énergétique sur leur patrimoine, et/ou à opter pour des équipements ou des pratiques moins énergivores. Isolation, éclairage, chauffage : les solutions et possibilités sont diverses.

Chaque économie d’énergie réalisée grâce à l’incitation d’un fournisseur (prime, cadeau, services, etc.) est valorisée par l’État sous forme d’un « certificat d’économies d’énergie » : ce dernier est obtenu uniquement si la preuve de l’incitation est donnée. Cette preuve passe par l’horodatage de l’incitation.

« Lorsqu’un client demande un devis sur le site d’un fournisseur d’énergie, ce dernier a tout intérêt à horodater cette demande afin de pouvoir récupérer son certificat d’économie d’énergie. Celui-ci sera la preuve à apporter afin de ne pas être soumis aux pénalités financières fixées par l’Etat et qui sont de l’ordre de 20 € pour chaque mégawatt-heure non économisée », explique Yliès Aloui, Ingénieur d’Affaires chez CertEurope – Groupe Oodrive.

L’horodatage comme « cachet de la poste »
Selon le décret du 4 septembre 2014, l’horodatage est considéré comme l’un des moyens les plus fiables pour prouver l’antériorité d’une incitation.

En tant que Tiers Horodateur, CertEurope groupe Oodrive propose de dater tous les fichiers électroniques à la seconde près, assurer leur existence à partir d’un moment donné et garantir leur intégrité grâce à des jetons d’horodatage (https://www.certeurope.fr/horodatage).

L’horodatage garantit l’existence et l’intégrité d’un document, et n’a de valeur probante que s’il est délivré par un Tiers Horodateur, respectant les protocoles techniques et juridiques normalisés des services d’horodatage. L’horodatage protège de toute contestation concernant le contenu d’un fichier et sa date d’émission ou de réception. Il permet de certifier la non-altération d’un fichier entre la date d’horodatage et celle de vérification.

C’est donc cet horodatage qui prouve l’incitation permettant ensuite aux entreprises de collecter leurs CEE.

« Une nouvelle période triennale a pris effet au 1er janvier 2015. Oodrive souhaite sensibiliser les entreprises à cette obligation dont les modalités sont encore en discussion afin de rendre le dispositif plus efficace. Il est important pour ces entreprise de comprendre que si elles n’horodatent pas leurs ‘incitations’, qu’elles quelle soient, elles seront soumises à des pénalités financières qui peuvent très vite devenir onéreuses », conclut Yliès Aloui.